Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les souscriptions au service PME Copilot, édité par Houcem Farès Benguermoud, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial PME Copilot.

Immatriculation : 945 130 482 R.C.S. Épinal
Adresse : 4 Rue Sidi Brahim, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, France
Site : www.pmecopilot.fr
E-mail : contact@pmecopilot.fr

PME Copilot est un logiciel SaaS de gestion commerciale destiné aux professionnels. Le service permet notamment de créer et suivre des clients, devis et factures, d'organiser et d'envoyer des relances, ainsi que de suivre certains indicateurs commerciaux.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client professionnel peut accéder au service et l'utiliser.

PME Copilot est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou indépendante.

En souscrivant au service, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité nécessaire pour engager son entreprise.

L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel et la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il doit informer PME Copilot sans délai en cas d'accès non autorisé ou de suspicion de compromission.

L'offre PME Copilot Premium est proposée sous la forme d'un abonnement mensuel. Le tarif applicable est celui affiché sur le site et dans le parcours de paiement au moment de la souscription.

À la date de la présente version, le tarif public de l'abonnement est de 29 € par mois.

Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal applicable au prestataire au moment de la facturation. Les mentions fiscales obligatoires figurent sur la facture émise au Client.

PME Copilot peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Le paiement est réalisé en ligne par l'intermédiaire de Stripe. PME Copilot ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire du Client.

Sauf indication contraire dans le parcours de souscription, l'abonnement est payé d'avance pour chaque période mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation.

En cas d'échec de paiement, PME Copilot peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

Toute somme due et non payée à son échéance par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée au-delà de la période mensuelle déjà réglée.

Le Client peut résilier son abonnement depuis l'espace de gestion de l'abonnement mis à sa disposition. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Sauf obligation légale contraire, la période déjà payée n'est pas remboursée au prorata.

PME Copilot peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, de fraude, d'utilisation illicite ou de défaut de paiement.

Le Client s'engage à utiliser PME Copilot conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGV et aux droits des tiers.

Le Client reste seul responsable des informations qu'il saisit, des coordonnées de ses propres clients, des documents créés, des montants, échéances, messages et relances envoyés au moyen du service.

Il appartient notamment au Client de vérifier l'exactitude et la conformité de ses devis et factures avant leur utilisation ou leur transmission.

PME Copilot fournit des outils destinés à faciliter le suivi commercial. Le service ne garantit ni l'acceptation d'un devis, ni le paiement d'une facture, ni la récupération d'un montant déterminé.

Les indicateurs de chiffre d'affaires récupéré ou de performance affichés par le service constituent des outils de suivi fondés sur les données et statuts enregistrés dans l'application. Ils ne constituent pas une certification comptable.

PME Copilot met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Une disponibilité permanente et sans interruption ne peut toutefois être garantie.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique, incident de sécurité ou indisponibilité d'un prestataire tiers.

PME Copilot peut faire évoluer les fonctionnalités du service, sous réserve de ne pas priver le Client de l'essentiel du service souscrit sans information préalable appropriée.

PME Copilot est un outil d'assistance à la gestion commerciale. Il ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de PME Copilot ne peut être engagée au titre des décisions prises par le Client sur la base des informations saisies dans le service, d'une erreur de saisie du Client, d'une utilisation non conforme, ou d'un événement échappant raisonnablement au contrôle du prestataire.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Pour les données relatives au compte, à la facturation, au support et à la relation commerciale avec le Client, PME Copilot agit en qualité de responsable du traitement dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le Client saisit dans PME Copilot des données personnelles concernant ses propres prospects ou clients, le Client demeure responsable du traitement de ces données et PME Copilot intervient, dans la mesure applicable, en qualité de sous-traitant pour fournir le service.

Le Client garantit disposer d'une base juridique lui permettant de collecter, enregistrer et utiliser les données confiées au service, notamment pour la gestion de sa relation commerciale et l'envoi de ses communications.

Pour les traitements réalisés pour le compte du Client, PME Copilot s'engage à traiter les données uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et assister le service, ainsi que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire.

PME Copilot s'engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, à limiter l'accès aux personnes autorisées et soumises à une obligation de confidentialité, et à assister raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations relatives aux droits des personnes et aux incidents de sécurité.

PME Copilot peut recourir à des sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour l'hébergement, la base de données, le paiement et l'acheminement des e-mails. Les informations pertinentes sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Le Client demeure propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur les données et contenus qu'il saisit dans PME Copilot.

Le Client accorde uniquement à PME Copilot les droits techniques strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement, à l'affichage et à la transmission de ces données afin de fournir le service.

PME Copilot, son nom, son interface, son code, ses composants, ses éléments graphiques, ses textes, sa structure et ses fonctionnalités sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

La souscription confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement pour utiliser le service conformément à sa destination.

Le Client est invité à conserver les documents et données dont il doit disposer pour satisfaire à ses propres obligations légales, comptables ou commerciales.

En cas de fermeture du compte, les données peuvent être supprimées ou anonymisées à l'issue des durées nécessaires au fonctionnement du service et au respect des obligations légales de PME Copilot. Les modalités de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable, pendant la durée de cet événement.

PME Copilot peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de ses modalités commerciales.

Lorsqu'une modification substantielle affecte un abonnement en cours, le Client en est informé dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Il peut résilier son abonnement avant cette date s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

Pour toute question relative au service ou aux présentes CGV :

contact@pmecopilot.fr